La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur (entrepreneur, promoteur, architecte). Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans. Son activation est souvent le point de départ d'une expertise technique pour prouver la gravité des désordres.
Pour qu'un désordre relève de la décennale, il doit :
Compromettre la solidité de l'ouvrage (ex: fissures structurelles traversantes).
Ou rendre le bâtiment impropre à sa destination (ex: infiltrations en toiture, rupture de canalisation enterrée).
"Le combat principal en expertise décennale est la qualification du désordre. Les assureurs tentent souvent de classer les désordres en 'esthétiques' pour refuser la prise en charge. Notre rôle est de démontrer techniquement que le désordre est évolutif ou qu'il porte atteinte à la pérennité de la structure."
Pour bénéficier de cette couverture, le propriétaire doit agir dans un cadre temporel et procédural strict :
Durée : 10 ans à compter de la date de signature du Procès-Verbal (PV) de réception.
Action : Dès l'apparition d'un désordre grave, il convient d'envoyer une mise en demeure à l'entreprise ou de déclarer le sinistre à son assureur Dommages-Ouvrage.
Transmission : La garantie est attachée au bâtiment. En cas de vente, elle bénéficie aux acquéreurs successifs jusqu'à l'expiration du délai de 10 ans.
L'assureur décennal mandatera systématiquement son propre expert. Cependant, cet expert a pour mission de protéger les intérêts de la compagnie. Faire appel au Cabinet LEFEUVRE EXPERTISE permet de :
Contredire une analyse qui conclurait à un simple défaut esthétique.
Chiffrer le coût réel des réparations selon les normes NF DTU.
Apporter une preuve technique indiscutable en cas de procédure judiciaire.
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"Le Cabinet LEFEUVRE EXPERTISE intervient sur l'ensemble des régions PACA, NOUVELLE AQUITAINE et ILE DE FRANCE pour vous accompagner pour vos expertises contradictoires et le respect des garanties décennales"